En Belgique, un arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral. - Il est signé par le Roi, contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d`État qui en assume(nt) la responsabilité (les secrétaires d`État ne peuvent pas contresigner seuls certains actes).
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêté_royal_(Belgique)
Aux Pays-Bas, un arrêté royal est un décret du gouvernement. Bien que ce soit le souverain qui signe en premier l`arrêté, il n`en est pas responsable politiquement. Pour cette raison, l`arrêté royal doit être contre-signé par le(s) ministre(s) et secrétaire(s) d`État concernés.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêté_royal_(Pays-Bas)
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